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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 2347 · Article 44

De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 22/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Sous-amendement de
n° 2306
Signataires
Mme Gaillot
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » 

les mots :

« un médecin ou une sage-femme ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement fait suite à une alerte reçue du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. 

Il vise à apporter une amélioration à l'amendement du Gouvernement.

Une infirmiere ou un infirmier de puériculture n’est pas compétent.e pour assurer le suivi des femmes en post-natal et réaliser un tel entretien. Comme le dispose l’article R4311-13 du code santé publique, cet.te infirmier.e est en effet spécialisé.e dans les soins apportés aux nouveau-nés et aux enfants.


De plus, cet entretien aura d’autant plus d’efficacité s’il est réalisé par la ou le professionnel.e qui a suivi en partie ou en totalité la grossesse et réalisé l’entretien postnatal précoce. Ces deux entretiens doivent se construire en miroir. Ainsi, en ouvrant cet entretien à des professionnel.le.s non compétent.e.s sur ce point, l'on risque de morceler encore plus le suivi des femmes.

Aussi, ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux "infirmiers de puériculture" dans l'amendement du Gouvernement.