Amendement n° 2346 · Article 40
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 248
- Signataires
- M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr