Amendement n° 2332 · Article 49
Gouvernement · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 259
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas visent à mettre en place des conventions entre les organismes de sécurité sociale encadrant les modalités d’échange d’information entre ceux-ci. Or, des dispositions transversales du code de la sécurité sociale permettent déjà aux organismes de sécurité sociale de signer des conventions entre eux sans qu’il soit utile de le repréciser dans l’article, qui ne nécessite pas non plus de dispositions particulières d’application. Il est ainsi proposé de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’Etat et à des conventions.