Amendement n° 2330 · Article 49
Gouvernement · déposé le 22/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 259
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« allocataires »,
insérer les mots :
« des organismes débiteurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« familiale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de clarifier que le droit à l’information que doivent mettre en œuvre les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA vis-à-vis de leurs allocataires couvre bien, comme cela est le cas actuellement, non seulement les prestations familiales mais aussi l’ensemble des autres prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, quel que soit leur mode de financement, et notamment en y incluant le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les trois aides au logement.