Amendement n° 2329 · Article 36
De Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 2282 (Rect)
- Signataires
- M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr