Amendement n° 2327 · Article 42
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 22/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 2283
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr