Amendement n° 2316 · Article 11
Gouvernement · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 550
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.