Amendement n° 2310 · Article 46
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 2254
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.