Amendement n° 2308 · Article 46
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 2254
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« les conditions fixées »,
les mots :
« le cadre des missions prévues ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.