Amendement n° 2298 · Article 46
Gouvernement · déposé le 21/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 1144 (2ème Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, ».
Exposé sommaire
La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des représentants des assurés et des professionnels de santé. Le présent sous-amendement, en supprimant le caractère obligatoirement bénévole des membres de cette commission, permettra à la caisse nationale d’assurance maladie de leur accorder, en tant que de besoin, une indemnisation au regard de la charge de travail induite par leur participation à la commission.