Amendement n° 2289 · Article 28
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Sous-amendement de
- n° 2013
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et la personne de confiance désignée par le patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.