Amendement n° 2285 · Article 53
Gouvernement · déposé le 20/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr