Amendement n° 2231 · Article 53
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Leseul, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Potier et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Joël Aviragnet, Jean-Louis Bricout, Alain David, Lamia El Aaraje, David Habib, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Gérard Leseul, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Boris Vallaud, Michèle Victory