Amendement n° 2221 · Article 43
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, M. Alain David, M. David Habib et Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :
« 1° Etablissements d’enseignement, de formation, ou de loisirs de la jeunesse ;
« 2° Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de l’établissement recevant une halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser explicitement dans la loi que les salles « haltes soins addictions » ne peuvent être implantées à proximité de crèches ou d’écoles primaires ou élémentaires, ou d’établissement d’hébergement pour personnes âgées, avec l’instauration d’une distance de protection, dont la détermination est confiée au préfet, et qui ne pourra être inférieure à 350 mètres.
Tel est l'objet de cet amendement.