Amendement n° 2205 · Article 13
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr