Amendement n° 2140 · Article 28
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Wonner et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article.
La contention et l’isolement sont des pratiques en psychiatrie qui doivent être de l’ordre de l’exceptionnel et elles ne doivent en aucun cas être banalisées ni encadrées dans une palette d’offre de soins.
Ces mesures sont une atteinte aux libertés les plus fondamentales de nos citoyens, et elles violent en cela les principes du bloc constitutionnel.
De plus, ces pratiques d’un point de vue médical pourraient être évitées dans la plupart des cas. L’augmentation des mesures de contentions allant de pair avec la diminution des moyens matériels et humains, un renforcement de tous les moyens du secteur psychiatrique est impératif. Une réforme s’impose en urgence.