Amendement n° 2100 · Article 11

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et »,

les mots :

« fixées aux articles L. 7232‑1 à ».

Amendement rédactionnel.