Amendement n° 2096 · Article 11

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :

« mentionnés »,

les mots :

« exerçant l’activité mentionnée ».

Amendement rédactionnel.