Amendement n° 2086 · Article 10

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :

« par »,

insérer le mot :

« une ».

Amendement rédactionnel.