Amendement n° 2083 · Article 4
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Wonner et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique.
Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre système de soin se réduisent comparé à la relative bonne santé de tout le secteur des entreprises pharmaceutiques.
Le maintien d’une taxe au moins équivalente à celle de l’année précédente est nécessaire.