Amendement n° 2082 · Article 10
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions »,
les mots :
« au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.