Amendement n° 2064 · Article 36
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Rudigoz et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Fannette Charvier, Catherine Daufès-Roux, Françoise Dumas, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Thomas Rudigoz, Laurence Vanceunebrock