Amendement n° 2057 · Article 24
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« notamment exercer »,
les mots :
« exercer des activités de télésurveillance médicale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professionnels de santé exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médico‑social).