Amendement n° 2054 · Article 10

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence :

« 2° »

insérer les mots :

« de l’article L. 640‑1 ».

Rédactionnel