Amendement n° 2048 · Article 49
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Rédactionnel