Amendement n° 2037 · Article 49

De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: Mme Limon
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Rédactionnel