Amendement n° 2036 · Article 49

De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: Mme Limon
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot :

« cette »

insérer le mot :

« même ».

Rédactionnel