Amendement n° 2034 · Article 49

De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: Mme Limon
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) »

Rédactionnel