Amendement n° 2031 · Article 50
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr