Amendement n° 2021 · Article 40
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Garot, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Potier, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Jourdan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Chantal Jourdan, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Boris Vallaud