Amendement n° 2015 · Article 28

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« à »

les mots :

« aux 2° à 6° du I de ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« aux 2° à 6° du I de ».

Rédactionnel.