Amendement n° 2004 · Article 45
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« selon des modalités déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.