Amendement n° 1991 · Article 42
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Mireille Robert, Sylvain Templier, Alice Thourot, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal