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Amendements / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 1972 · Article 42

De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires
M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Cazarian, Mme Boyer, M. Lorion, Mme Bassire, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Tiegna
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Nathalie Bassire, Pascale Boyer, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, David Lorion, Huguette Tiegna, Laurence Trastour-Isnart