Amendement n° 1964 · Article 42

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« recommandations de »

les mots :

« critères fixés par »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Rédactionnel