Amendement n° 1963 · Article 42

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« œuvre, »

insérer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret, »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Rédactionnel