Amendement n° 1960 · Article 42
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Gipson, M. Ardouin, Mme Guerel, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Boyer et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Sereine Mauborgne, Alice Thourot