Amendement n° 1955 · Article 30

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques de compensation, pour les départements et la Collectivité de Corse, des effets du nouveau tarif plancher minimal à destination des services d’aide à domicile et dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1^er janvier 2022.

L’article 30 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise notamment à l’instauration d’un nouveau tarif plancher qui serait fixé à 22 euros à partir du 1^er janvier 2022 pour les SAAD (Services d’aide à domicile).

L’exposé des motifs précise que cette revalorisation « fera globalement l’objet d’une compensation par la branche autonomie » pour ce qui concerne le surcoût pour les départements qui découlerait de cette mesure.

Cette rédaction peu précise ne permet pas de rassurer sur les modalités de cette compensation. A titre d’exemple, en Corse, le tarif moyen est de 21 euros actuellement.

Ainsi, pour la Collectivité de Corse, compétente en matière d’aide et d’action sociale depuis le 1^er janvier 2018, l’instauration de ce nouveau tarif engendrerait un coût d’environ un millions d’euros en année pleine. 

Cet amendement d’appel vise donc à connaître les modalités techniques précises qui seront déterminées pour garantir la compensation intégrale de ce surcoût pour les départements et la Collectivité de Corse.