Amendement n° 1954 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'entrée en vigueur rétroactive de l'article 4.