Amendement n° 1894 · Article 48
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les abus et fraudes ont un coût extrêmement élevé que subit le système social français représentent un coût extrêmement élevé pour le système social français.
Les fraudeurs doivent être punis de manière exemplaire car ils mettent à mal l'équilibre financier de l'Etat et du système de sécurité sociale français.
La suppression du versement des prestations sociales doit s'appliquer automatiquement en cas de récidive.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol