Amendement n° 1892 · Article 12
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Pujol, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Bilde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet