Amendement n° 1885 · Article 45
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de durcir l'amende en cas d'infraction, au regard de l'importance des fraudes aux prestations sociales, fraudes que la Cour des Comptes elle-même estime ne pas pouvoir évaluer compte tenu de son ampleur.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol