Amendement n° 1882 · Article 44
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26 ans. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès à la contraception. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir évaluer l'efficacité de la mesure, il convient d'établir un rapport sur le recours à la contraception gratuite et confidentielle par les moins de 26 ans, le type de contraception privilégié et le bilan financier de la mesure.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol