Amendement n° 1793 (Rect) · Article 45

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».

Cet amendement, qui reprend le dispositif du groupe communiste jugé recevable en commission, vise à réduire les dépassements d’honoraires. Notre amendement sur le sujet ayant été jugé irrecevable car... hors sujet ! je me suis permise de reprendre le leur. 

Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est pas le cas des spécialistes qui sont désormais 45 % à en pratiquer, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % .

Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l’augmentation continue du reste à charge des Français sur leur santé bucco-dentaire, tout en soulignant la passivité du législateur. La médecine a deux vitesses est une réalité vécue par la grande majorité des citoyens et conduit à du renoncement aux soins.

Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part du remboursement par l’assurance-maladie est devenue minoritaire. Par ailleurs, les dépassements d’honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire. Ce phénomène est donc fortement nuisible à un accès aux soins.

Or, la santé bucco-dentaire n’a rien de cosmétique. Elle prévient d’autres risques sanitaires, et l’impossibilité pour de nombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques sur leur santé. L'obstacle financier joue pleinement, et ce, dès le plus jeune âge : en CM2, 40 % des enfants d’ouvriers ont au moins une dent cariée, 1,5 fois plus que ceux de cadres.

Il nous semble que pour remédier à cela, il faille mettre fin à la pratique du dépassement d’honoraires. C’est pourquoi cet amendement prévoit a minima de les réduire pour les professionnels conventionnés en secteur 2.