Amendement n° 1711 · Article 25
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics.
En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires. En particulier, l’abus est manifeste pour les 7 % de médecins représentant 55 % du total de dépassements d’honoraires. 7 d’entre eux ont même facturé plus de 450 000 €. Cette tendance ne disparaît pas, gagne les hôpitaux de proximité, et n’est évidemment pas en adéquation avec les exigences du service public.
Revoir à la hausse la régulation de l’exercice libéral dans les établissements de santé public est donc nécessaire.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine