Amendement n° 1663 · Article 46
De Jean-Carles Grelier (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry