Amendement n° 1641 · Article 30
De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« exonérées, »
le mot :
« dispensées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.