Amendement n° 1639 · Article 30

De Caroline Janvier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: Mme Janvier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« dont la liste suit »,

les mots :

« mentionnés au présent B ».

Amendement rédactionnel.