Amendement n° 1625 · Article 16

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
Dossier: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9 »

les mots :

« de ce montant remboursé ».

Amendement rédactionnel.