Amendement n° 1617 · Article 13
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette attestation »,
les mots :
« L’attestation provisoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.